Les logements soumis à la loi 1948 sont au régime de la loi n°48-1360 du 1er septembre. Cela stipule que les anciens logements (construit avant 1948) bénéficient de certaines conditions spéciales dans le bail. C’est le cas de l’augmentation de loyer qui diffère du droit commun.
Augmentation de loyer en chaque année selon la loi 48 et la ville
Pour l’augmentation des loyers soumis à la loi 1948, il est fixé des plafonds limites chaque année. Cela est publié en juin et prend effet le 1er juillet. L’indice de la hausse des loyers est proposé par un décret. Cette loi est applicable à tous ces types de logements classés dans les communes de plus de 10.000 habitants, dans les agglomérations de paris, ainsi que les abords des agglomérations.
La dernière augmentation fut faite en 2021 et le taux de majoration est fixé à 0.09%. Cela, pour tous les types de logements soumis à ce régime. Dans cette dernière révision, les logements de types catégoriels IV sont interdits d’augmentation.
Néanmoins, les propriétaires peuvent passer outre de cette loi, si la valeur du bien défini par le bail subit une modification. Ils ont la possibilité de majorer le taux fixé annuellement, ou de sortir le logement du cadre de la loi, à travers les travaux de rénovation.
Après des travaux de rénovation
Le propriétaire peut majorer le loyer lorsque les éléments ayant servi de base pour calculer le loyer initial ont subi une modification de surface. Cela peut être dû aux travaux d’aménagement qui permettent d’améliorer le logement et changer sa catégorie.
Pour la mise en application de la majoration, le propriétaire doit informer le locataire, par courrier recommandé ou par acte d’huissier.
Le courrier doit définir les éléments de base de la majoration sur le loyer. Aussi le propriétaire a le devoir de notifier le décompte de la surface modifiée suite aux travaux réalisés. La réponse du locataire peut prendre 2 mois et en cas de désaccord, le tribunal sera saisi pour rendre le droit.
Suivant la catégorie du logement
En général, la mesure d’application du taux plafond de l’augmentation du loyer, des logements de la loi 48, est classée par différente catégorie de logement. Il s’agit de :
- Catégorie II A, II B, II C : Construction de bonne qualité disposant d’au plus de 4 pièces principales et parfois d’un WC, d’une douche ou de bains privés ;
- Catégorie III A et III B : Construction ordinaire doter d’un confort minime ;
- Catégorie IV : Construction non équipée qui ne répond à aucune norme de décence.
Les logements de catégorie I ne sont pas concernés par la loi 48, car ils sont de qualités exceptionnelles.
